Vendre des bons cadeaux à Noël : ce que la loi fixe, et ce qu'elle vous laisse écrire
En France, un bon cadeau vendu par un commerce obéit surtout à ce que vous écrivez dessus : nous n'avons trouvé aucun texte qui impose une durée de validité minimale, un remboursement ou un rendu de monnaie. Deux choses, en revanche, ne se négocient pas : informer l'acheteur avant la vente, et appliquer le bon régime de TVA, qui change selon que votre bon est « à usage unique » ou « à usages multiples ».
Ce guide s'adresse à l'institut, au restaurant, au fleuriste ou au coiffeur qui veut vendre des bons en décembre sans se créer de litige en mars. Il n'a pas valeur de conseil juridique ou fiscal : chaque texte officiel est lié, et votre expert-comptable reste le bon interlocuteur pour votre cas.
Quelle est la durée de validité d'un bon cadeau ?
Il n'existe pas, à notre connaissance, de durée légale propre aux bons cadeaux : la durée de validité est celle que vous fixez dans vos conditions. Le principe est celui de l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Cette liberté a deux garde-fous.
- L'information avant la vente. L'article L111-1 du Code de la consommation oblige le professionnel à communiquer au consommateur, de façon lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles de ce qu'il vend avant que le contrat soit conclu. Pour un bon cadeau, la date limite et ce à quoi il donne droit en font partie : elles doivent être dites à l'acheteur et écrites sur le bon.
- Les clauses abusives. Selon l'article L212-1 du même code, sont abusives les clauses qui créent, « au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ». Un bon de Noël valable trois semaines s'expose à cette critique, que seul un juge peut trancher.
Quelle durée choisir ? À titre de repère, l'Institut national de la consommation constate que la plupart des coffrets cadeaux ont une durée de vie « variable en pratique d'un an à deux ans » (fiche vérifiée le 31 mars 2025). Pour un commerce de proximité, 12 mois à compter de la date d'achat est un choix simple à expliquer : un bon vendu le 20 décembre 2026 expire le 20 décembre 2027.
N'émettez jamais de bon sans date. Sans échéance écrite, vous ne pouvez opposer aucune expiration au porteur, et la seule limite devient la prescription de droit commun : cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières selon l'article 2224 du Code civil. Faites confirmer ce point par votre conseil si vous avez d'anciens bons en circulation.
Bon périmé, perdu, partiellement utilisé : que devez-vous au client ?
Sur ces situations, nous n'avons trouvé aucun texte spécifique aux bons cadeaux : c'est ce que vous avez écrit qui s'applique.
Le bon est périmé
Si la date était clairement annoncée, vous n'êtes pas tenu de rembourser ni de prolonger. Mais refuser un bon expiré depuis dix jours, c'est perdre deux personnes : celle qui a offert et celle qui a reçu. Une règle écrite du type « prolongation possible d'un mois sur demande » évite le débat.
Le bon est perdu
- Bon au porteur (sans nom) : celui qui le présente l'utilise. Perdu, il est perdu, comme un billet. Écrivez-le.
- Bon nominatif ou numéroté : si vous tenez un registre (numéro, date, montant, nom de l'acheteur), vous pouvez retrouver le bon, vérifier qu'il n'a pas été utilisé et le refaire. Le registre protège le client contre la perte, et vous contre la photocopie.
Le client ne dépense pas tout
Trois règles sont possibles : utilisable en une seule fois sans rendu de monnaie, en plusieurs fois jusqu'à épuisement du solde, ou reliquat transformé en avoir. Précisez aussi que le bon n'est ni remboursable ni échangeable contre des espèces, si c'est votre choix.
L'acheteur change d'avis
En boutique, la vente est ferme, sauf geste commercial de votre part. Si vous vendez vos bons en ligne ou par téléphone, l'acheteur dispose du droit de rétractation de la vente à distance : 14 jours calendaires minimum (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Le commerce ferme ou est vendu
Le porteur d'un bon non utilisé est un créancier de votre entreprise. En cas de liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance au liquidateur dans les 2 mois qui suivent la publication du jugement au BODACC (article L622-24 du Code de commerce). L'INC est lucide sur l'issue : hors coffrets touristiques, le porteur « n'est pas protégé » et ses chances d'être remboursé sont très faibles.
Pour vous, les bons en circulation sont donc une dette : si vous cédez votre fonds ou cessez l'activité, la liste des bons non utilisés est à traiter avec votre comptable et le repreneur.
TVA du bon cadeau : à la vente ou à l'utilisation ?
La TVA est due à la vente du bon s'il est « à usage unique », et seulement au moment de son utilisation s'il est « à usages multiples ». La distinction vient de l'article 256 ter du Code général des impôts, applicable aux bons émis depuis le 1er janvier 2019, et elle est commentée par l'administration au BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50, version du 14 février 2024).
Le bon à usage unique
C'est un bon pour lequel le lieu de la livraison ou de la prestation et la TVA due « sont connus au moment de l'émission du bon ». La vente du bon est alors traitée comme la vente de la prestation elle-même : vous collectez la TVA le jour où vous vendez le bon, et la prestation rendue ensuite n'est pas une opération distincte.
Exemple type : un bon « un soin du visage d'une heure » dans un institut. Le BOFiP donne le cas d'une carte cadeau qui est à usage unique si tous les biens auxquels elle donne accès « sont soumis au même taux de TVA ». Si le bon n'est jamais utilisé, la TVA collectée à la vente n'est pas remboursée à l'émetteur, précise le même commentaire.
Le bon à usages multiples
C'est, selon le texte, tout bon « autre qu'un bon à usage unique ». Dès qu'un élément de la taxation n'est pas connu à l'émission, vous êtes dans ce cas. La vente du bon n'est pas soumise à la TVA « en tant que telle » : la TVA est due quand le client utilise le bon, au taux de ce qu'il consomme réellement.
Exemple type : un bon de 50 € dans un restaurant. Les plats servis y sont facturés à 10 % et les boissons alcoolisées à 20 % : à la vente du bon, personne ne sait quelle part sera à quel taux. Même logique pour tout commerce qui vend à plusieurs taux. Si le bon n'est pas utilisé à sa date limite, le BOFiP indique qu'aucune TVA n'est due.
Ne sont pas concernés par ces règles : les bons que vous offrez gratuitement, qui suivent le régime des cadeaux, et les bons de réduction, qui donnent droit à une remise et non à un produit ou une prestation. L'article 256 ter doit par ailleurs être transféré dans le code des impositions sur les biens et services par l'ordonnance du 17 décembre 2025 : il est toujours en vigueur à la date de cet article, mais son numéro est appelé à changer. Vérifiez la référence à jour avec votre comptable.
Et dans la comptabilité ?
Vous avez encaissé, mais vous devez encore la prestation. La façon d'enregistrer le bon dépend de son type, de votre régime fiscal et du paramétrage de votre caisse. Demandez à votre expert-comptable une procédure écrite avant de vendre le premier bon, avec trois questions précises :
- Mes bons sont-ils à usage unique ou à usages multiples ?
- Comment saisir en caisse la vente du bon, puis son utilisation comme moyen de paiement ?
- Que fait-on des bons expirés non utilisés ?
Côté trésorerie, prenons un institut qui vend 30 bons de 60 € en décembre : 30 × 60 = 1 800 € encaissés avant Noël. Ce sont aussi 30 soins à réaliser entre janvier et décembre suivants, sans nouvelle rentrée d'argent ces jours-là. Notre guide de la trésorerie du petit commerçant détaille comment lisser ce type de décalage.
Quelles mentions faire figurer sur un bon cadeau ?
Un bon complet répond par avance aux questions du comptoir. Les mentions à prévoir :
- le nom, l'adresse et le téléphone du commerce ;
- un numéro unique, reporté dans votre registre ;
- la valeur en euros, ou la prestation précise offerte ;
- la date d'émission et la date limite d'utilisation ;
- le nom du bénéficiaire, ou la mention « au porteur » ;
- les conditions d'utilisation : une ou plusieurs fois, rendu de monnaie, cumul avec d'autres offres, prise de rendez-vous ;
- la règle en cas de perte, de vol ou de dépassement de la date ;
- la mention « ni remboursable ni échangeable contre des espèces », si c'est votre règle.
Modèle de mentions à recopier
Adaptez les passages en majuscules et faites relire le texte par votre conseil.
Bon cadeau n° NUMÉRO, d'une valeur de MONTANT € TTC (ou : valable pour PRESTATION), émis le DATE par NOM DU COMMERCE, ADRESSE, TÉLÉPHONE.
Valable jusqu'au DATE incluse, sur l'ensemble des produits et prestations du commerce, sur présentation de ce bon. Utilisable en une ou plusieurs fois : le solde restant est noté au dos. Non remboursable, non échangeable contre des espèces, sans rendu de monnaie.
Passé la date de validité, le bon ne peut plus être utilisé. Une prolongation d'un mois peut être accordée sur demande avant l'échéance. En cas de perte ou de vol, le bon ne peut être remplacé que s'il n'a pas été utilisé et sur indication de son numéro ou du nom de l'acheteur.
Pour un institut ou un salon, ajoutez : « Sur rendez-vous, à prendre avant la date de validité. » Si vous voulez aussi encadrer les absences, lisez d'abord notre guide sur les rendez-vous non honorés et faites valider la clause.
Comment faire revenir le bénéficiaire du bon une deuxième fois ?
Pour faire revenir le bénéficiaire d'un bon, inscrivez-le à votre carte de fidélité le jour où il l'utilise. C'est un nouveau client dont quelqu'un d'autre a payé la venue, mais il n'a pas choisi votre commerce : tout se joue pendant cette première visite.
Soignez la visite comme une vente, pas comme un dû
Le piège classique : traiter le porteur d'un bon comme un client « déjà encaissé », avec un créneau médiocre et une prestation expédiée. C'est pourtant votre seule occasion de le convaincre, comme le rappelle notre guide sur l'expérience client en boutique.
Inscrivez-le à votre carte de fidélité avant qu'il reparte
C'est le geste qui change tout : sans lui, vous n'avez ni nom ni moyen de recontacter cette personne. Au moment où il présente son bon, proposez la carte et créditez tout de suite sa visite. Une phrase suffit : « Votre soin d'aujourd'hui compte déjà sur la carte, vous repartez avec un tampon d'avance. »
Avec une carte à tampons digitale, l'inscription se fait par QR code au comptoir, sans application, et la carte se range dans le téléphone du client. Précision utile : Palomi ne vend pas de bons cadeaux, il aide à garder le client qu'ils vous amènent. Demandez les coordonnées au bénéficiaire lui-même, le jour de sa venue, et non à la personne qui a acheté le bon : les règles sont résumées dans notre guide RGPD pour les commerçants.
Donnez une raison datée de revenir
- Une première récompense proche. Si elle demande dix passages, le nouveau venu ne se projette pas : c'est la première des erreurs qui tuent un programme de fidélité.
- Le prochain rendez-vous pris sur place, pour les métiers qui s'y prêtent (institut, coiffure).
- Une relance s'il ne revient pas. Un message six à huit semaines plus tard, uniquement s'il a accepté d'en recevoir. La méthode est détaillée dans notre guide pour réactiver les clients dormants.
Ce que vaut ce deuxième passage
Reprenons l'institut et ses 30 bons de 60 €, à titre d'exemple de calcul et non de résultat mesuré. Si 10 des 30 bénéficiaires reviennent une seule fois pour un soin au même prix, cela représente 10 × 60 = 600 € de chiffre d'affaires qui n'existait pas. S'ils reviennent trois fois dans l'année, 10 × 3 × 60 = 1 800 € : autant que toute la vente de bons de décembre. Sans inscription le jour de la visite, vous ne pourrez ni les relancer ni même les compter.
Et comme les bons de Noël sont surtout utilisés pendant vos mois calmes, ils s'intègrent bien à un plan pour fidéliser toute l'année malgré la saisonnalité.
Un bon cadeau bien fait tient en trois choses : une date et des règles écrites, un régime de TVA validé par votre comptable, et une carte de fidélité proposée le jour où le bénéficiaire vient. Les deux premières évitent les ennuis, la troisième rapporte.
Gardez les clients que vos bons cadeaux vous amènent
Inscription par QR code au comptoir, carte dans le téléphone, relance de ceux qui ne reviennent pas. Gratuit jusqu'à 75 clients.
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