Restaurant, outil gratuit

Qu’est-ce que je dois vraiment afficher dans mon restaurant ?

Name: Affichage obligatoire en restaurant : le kit à cocher et à imprimer
Availability: InStock
Author: Palomi

Cochez les documents dont vous avez besoin, remplissez vos plats et vos prix, téléchargez la liasse prête à imprimer. Chaque ligne porte le texte qui la fonde. Gratuit, sans inscription.

La liste de ce qu’un restaurant doit afficher circule surtout sous forme de packs payants et d’articles de blog qui se recopient. Le résultat est double : on paie pour des affiches qui n’ont aucune valeur, et on rate deux ou trois obligations réelles que personne ne mentionne. Presque aucune salle en France n’affiche la mention « eau potable gratuite », qui est pourtant écrite noir sur blanc dans le code de l’environnement depuis la loi anti-gaspillage.

Le malentendu de fond porte sur un seul mot. Une partie de ces documents s’affiche : la carte en vitrine, les prix en terrasse, l’origine des viandes. Une autre se tient, c’est-à-dire se remplit, se garde et se sort le jour d’un contrôle : le plan de maîtrise sanitaire, les relevés de températures, la fiche de nettoyage. Beaucoup de restaurateurs punaisent leur HACCP au mur en croyant bien faire, et laissent leur classeur d’allergènes dans un tiroir. C’est l’inverse qu’il faut faire.

Cet outil sépare les deux piles et fabrique celles qu’il a le droit de fabriquer. Vous cochez ce qui vous concerne, vous saisissez vos plats, vos prix, vos enceintes froides ; vous téléchargez un PDF unique, rangé par usage : ce qui monte au mur, ce qui se laisse à disposition du client, ce qui va au classeur. Trois documents n’en font volontairement pas partie : leur modèle est fixé en annexe d’un arrêté et doit être imprimé tel quel : le kit vous donne le lien direct et le format, pas une copie approximative.

Comment ça marche

Renseignez votre établissement
Le nom, l’adresse et la ville sont repris en tête de chaque document. Ils se séparent dès qu’ils sortent de l’imprimante : la carte part en vitrine, les relevés au classeur ; chaque feuille doit rester identifiable seule.
Cochez les documents qui vous concernent
Chaque carte porte son statut (obligatoire, recommandé, à tenir à jour), le lieu où le document doit se trouver, et le lien vers le texte qui le fonde. Cocher une case ouvre ses réglages.
Saisissez vos plats, vos prix, vos enceintes
Les listes de départ sont déjà remplies avec un restaurant plausible : les neuf prestations de la liste minimale de l’arrêté de 1987, cinq lignes de vin, dix plats à cocher face aux quatorze allergènes. Vous renommez, vous ajoutez, vous supprimez.
Téléchargez la liasse et rangez-la en trois piles
Un seul PDF. Sa page de garde classe les documents par usage : à afficher, à tenir à disposition du public, à tenir à jour pour le contrôle. L’avertissement figure en pied de chaque page.

Ce qui s’affiche, ce qui se tient

S’affiche : la carte et les menus, visibles de l’extérieur pendant toute la durée du service et au plus tard à 11 h 30 pour le déjeuner et 18 h pour le dîner, avec le prix d’au moins cinq vins ; l’affichette des prix à l’extérieur et en terrasse, en caractères d’au moins 1,5 centimètre, portant au minimum le café noir, le demi de bière, le flacon de bière, le jus de fruit, le soda, l’eau minérale, l’apéritif anisé, le plat du jour et le sandwich ; la carte des boissons et des denrées par rubrique à l’intérieur ; l’origine des viandes ; la possibilité de demander de l’eau potable gratuite ; les coordonnées du médiateur de la consommation ; et, si vous servez de l’alcool, l’affiche de protection des mineurs.

Se tient, sans être affiché : le plan de maîtrise sanitaire et tout ce qui en relève : fiches de réception, relevés de températures, traçabilité, attestation de formation à l’hygiène, fiche de nettoyage et de dératisation. La page officielle du service public est explicite : ces documents doivent être tenus à disposition et présentés lors des contrôles, sans obligation d’affichage. Le registre public d’accessibilité, lui, occupe une place à part : il ne s’affiche pas non plus, mais il doit être consultable par le public sur place, au principal point d’accueil accessible.

Le tableau des allergènes est le cas où l’erreur est la plus répandue, dans les deux sens. Il n’a pas à être affiché en salle. Ce qui est obligatoire, c’est que l’information existe par écrit et que le client puisse y accéder directement et librement, ou, à défaut, qu’une mention lisible et visible lui dise où et comment la consulter. C’est pourquoi ce kit sort deux feuilles : la grille de vos plats face aux quatorze allergènes, à tenir à jour et à laisser en accès libre, et l’affichette qui indique son emplacement.

Les modèles officiels qu’on ne refait pas

Trois documents ont un modèle fixé en annexe d’un arrêté. L’arrêté du 17 octobre 2016 dit noir sur blanc que les affiches de protection des mineurs doivent être imprimées telles quelles et ne peuvent pas être modifiées. La signalisation d’interdiction de fumer relève de l’arrêté du 21 juillet 2025, avec un message sanitaire de prévention et un format minimal de 15 sur 21 centimètres en intérieur. Quant à la signalisation d’interdiction de vapoter, son modèle est renvoyé à un arrêté que notre recherche n’a pas retrouvé.

Une affiche refaite, même à l’identique, serait un document non conforme sous une apparence officielle : le restaurateur l’afficherait en confiance et se retrouverait en défaut. Ce kit ne la dessine donc pas. À la place, il ajoute une page « Affiches officielles à imprimer » qui liste ces documents avec leur émetteur, leur format, leur emplacement, leur adresse en clair et un code à scanner, parce qu’une recherche sur le web renvoie d’abord des reproductions de sites marchands.

Deux points de vigilance méritent d’être connus. Beaucoup de contenus en ligne renvoient encore à l’arrêté du 1er décembre 2010 pour l’interdiction de fumer : il n’est plus le texte de référence depuis 2025. Et l’interdiction légale de vapoter vise les lieux de travail fermés et couverts qui n’accueillent pas de public (la cuisine, la réserve, le vestiaire) et non la salle, où vous restez libre de l’interdire par votre règlement, mais sans que ce soit une obligation.

Ce que ce kit ne contient pas, et pourquoi

Pas de pancarte de licence III ou IV : la fiche service-public la mentionne, mais en renvoyant à un chapitre du code de la santé publique qui traite de la publicité des boissons. Le fondement n’a pas été retrouvé, et générer une pancarte à l’apparence officielle sans base identifiée n’est pas un service à rendre. Pas d’affiche « répression de l’ivresse publique » non plus : l’obligation est probable, son modèle est fixé par un arrêté interministériel que la recherche n’a pas trouvé.

Pas d’affiche « terrasse non-fumeur » : la liste des lieux de l’article R. 3512-2 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 29 juin 2025, ne mentionne pas les terrasses de café et de restaurant. Une terrasse fermée et couverte, elle, est bien un lieu fermé et couvert accueillant du public. Pas de signalétique de tri des déchets non plus : l’obligation de tri existe, mais la forme exacte d’une signalétique opposable au commerçant n’a pas pu être vérifiée sur une source officielle.

Pas d’affichages liés aux salariés, enfin. Ils dépendent de votre unité territoriale d’inspection du travail, de votre service de santé au travail, de vos horaires réels et de votre convention collective : une erreur y est directement opposable à l’employeur, et depuis les ordonnances de 2017 une partie d’entre eux n’est plus un affichage mais une information « par tout moyen ». La fiche service-public F23106 les liste dans le détail. Le logo officiel « fait maison » n’est pas reproduit non plus : la mention en toutes lettres, oui ; le logo, défini par arrêté, non.

L’étalage des dix boissons sans alcool n’est pas un affichage

C’est la confusion la plus fréquente après celle du HACCP. L’article L. 3323-1 du code de la santé publique impose, dans tous les débits de boissons, un étalage d’au moins dix bouteilles ou récipients de boissons non alcooliques, comportant un échantillon de chacune des catégories suivantes : jus de fruits, jus de légumes, boissons au jus de fruits gazéifiées, sodas, limonades, sirops, eaux ordinaires gazéifiées ou non, eaux minérales gazeuses ou non.

Cet étalage doit être installé en évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs, et séparé des autres boissons. Aucun document ne le remplace : c’est un rayon physique, pas une affiche. Le même article ajoute une règle que les cartes de happy hour ignorent souvent : toute réduction de prix consentie sur les boissons alcooliques doit l’être aussi sur ces boissons non alcooliques.

Le pont : la carte de fidélité dans le kit

Deux documents du kit ne sont pas des obligations, et ils sont là parce que le geste est le même : imprimer une feuille et la poser au bon endroit. L’affiche comptoir porte le code de votre carte de fidélité, à scanner pendant que le client attend l’addition ; la planche de cartes à tampons donne la version papier, huit cartes par feuille A4, dix cases dont deux déjà tamponnées.

Ces deux cases d’avance ne sont pas décoratives. Sur une expérience de terrain publiée en 2006 par Nunes et Drèze, une carte de dix cases remise avec deux cases déjà remplies était menée à son terme par 34 % des clients, contre 19 % pour une carte de huit cases vides, soit exactement le même nombre de passages à effectuer. C’est le réglage que ce kit imprime par défaut.

Le sujet est d’actualité dans ce métier. L’Observatoire Fiducial de la restauration mesure un taux de remplissage tombé à 58 % en restauration traditionnelle, contre 60 % l’année précédente, alors que le prix moyen du plat du jour atteignait 18,72 euros. Autrement dit, la hausse des prix a fini d’amortir la baisse de fréquentation : il ne reste que le nombre de visites comme levier, et c’est précisément ce qu’une carte de fidélité compte.

Méthodologie et sources

Chaque chiffre affiché sur cette page vient d'une source citée et consultable. Une observation professionnelle n'est pas une statistique : la colonne « fiabilité » le dit.

Chiffre	Ce qu'il mesure	Source	Année	Fiabilité
Arrêté du 27 mars 1987	Affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons. Art. 1 : prix taxes et service compris, avec le taux pratiqué. Art. 2 : affichage visible de l’extérieur et sur les emplacements extérieurs, caractères d’au moins 1,5 cm, liste minimale de prestations. Art. 3 : document intérieur par rubrique. Art. 4 : menus et cartes visibles de l’extérieur pendant le service, dès 11 h 30 et 18 h, prix d’au moins cinq vins. Art. 5 : mention « boisson comprise » ou « boisson non comprise ».Dernière modification lue : arrêté du 29 juin 1990, en vigueur au 3 août 1990.	Légifrance, arrêté du 27 mars 1987	en vigueur	source primaire
Art. R. 412-14 c. conso	Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, l’information sur les allergènes, ou les modalités selon lesquelles elle est tenue à disposition, sont portées à la connaissance du consommateur sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public, avec un accès direct et libre à une information écrite.C’est bien la numérotation R. 412-… qu’il faut citer : les articles R. 112-10 à R. 112-15 créés par le décret n° 2015-447 ont été recodifiés par le décret n° 2016-884.	Légifrance, code de la consommation, art. R. 412-14	en vigueur depuis le 1er juillet 2016	source primaire
14 allergènes	Annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011, « substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances » : céréales contenant du gluten, crustacés, œufs, poissons, arachides, soja, lait, fruits à coque, céleri, moutarde, graines de sésame, anhydride sulfureux et sulfites, lupin, mollusques.Chaque point comporte des exceptions détaillées (sirops de glucose à base de blé, gélatine de poisson, huiles de soja raffinées…) que la grille de ce kit ne reproduit pas.	EUR-Lex, règlement (UE) n° 1169/2011, version consolidée	consolidé au 1er janvier 2018	source primaire
Décret n° 2025-141	Origine des viandes en restauration : le décret du 13 février 2025 a modifié le décret n° 2002-1465, désormais applicable aux viandes bovines, porcines, ovines et de volailles, sans date de fin d’application. Les mentions sont « Origine : (pays) », « Né et élevé : (pays) et abattu : (pays) » pour le bovin, « Élevé : (pays) et abattu : (pays) » pour le porc, le mouton et la volaille.Le décret n° 2022-65, souvent cité, n’était applicable que jusqu’au 29 février 2024 : les contenus qui s’arrêtent là sont périmés.	Légifrance, décret n° 2002-1465 modifié, version en vigueur	en vigueur depuis le 19 février 2025	source primaire
Art. L. 122-19 c. conso	Les professionnels de la restauration commerciale, de la restauration collective et de la vente à emporter de plats préparés précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support si les plats proposés sont « faits maison ». Un plat fait maison est élaboré sur place à partir de produits bruts.Le logo officiel est défini par arrêté : ce kit imprime la mention en toutes lettres, jamais le logo.	Légifrance, code de la consommation, art. L. 122-19	en vigueur	source primaire
Art. L. 541-15-10 c. env.	Les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus d’indiquer de manière visible, sur leur carte ou sur un espace d’affichage, la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite, fraîche ou tempérée.	Légifrance, code de l’environnement, art. L. 541-15-10	version en vigueur au 3 mai 2025	source primaire
Arrêté du 21 juillet 2025	Modèles de signalisation « interdiction de fumer » prévus aux art. R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique. Dimensions minimales : 15 x 21 cm en intérieur, 21 x 30 cm en extérieur. Une signalisation déjà imprimée reste valable si elle mentionne l’interdiction, le numéro de Tabac info service et les sanctions encourues.Entré en vigueur le 23 juillet 2025. Toute documentation renvoyant encore à l’arrêté du 1er décembre 2010 est périmée.	Légifrance, arrêté du 21 juillet 2025	2025	source primaire
Arrêté du 17 octobre 2016	Modèles et lieux d’apposition des affiches de protection des mineurs prévues par l’art. L. 3342-4 du code de la santé publique. Pour un débit à consommer sur place : annexe 1, format A4 minimum, près de l’entrée ou près du comptoir, immédiatement visible de la clientèle. Les modèles doivent être imprimés tels quels et ne peuvent pas être modifiés.Cet arrêté abroge celui du 27 janvier 2010 et ses annexes.	Légifrance, arrêté du 17 octobre 2016	2016	source primaire
Art. R. 3513-2 CSP	Lieux de travail où l’interdiction de vapoter s’applique : les locaux recevant des postes de travail, fermés et couverts, affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public. Dans un restaurant, la salle n’est donc pas visée par l’interdiction légale, à la différence de la cuisine, de la réserve et du vestiaire.Obtenu par extraits de recherche Légifrance et non par lecture directe de la page d’article : à vérifier. Le modèle d’affiche, renvoyé à un arrêté conjoint, n’a pas été retrouvé : le kit ne le reproduit donc pas.	Légifrance, code de la santé publique, art. R. 3513-2	en vigueur	source secondaire
Art. L. 616-1 et R. 616-1 c. conso	Tout professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, de manière visible et lisible sur son site internet, ses conditions générales, ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié, en mentionnant l’adresse du site internet du médiateur.Pour un restaurant sans site ni conditions générales, l’affichage est le « moyen approprié ». L’outil ne pré-remplit jamais un nom de médiateur : il dépend de votre adhésion réelle.	Légifrance, code de la consommation, art. L. 616-1	en vigueur	source primaire
Arrêté du 19 avril 2017	Contenu, modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité, consultable sur place au principal point d’accueil accessible de tout établissement recevant du public. L’attestation d’employeur mise à jour annuellement ne concerne que les établissements de 1re à 4e catégorie.Un restaurant de quartier relève presque toujours de la 5e catégorie.	Légifrance, arrêté du 19 avril 2017 (décret n° 2017-431)	2017	source primaire
Arrêté du 21 décembre 2009, annexe I	Températures de conservation en remise directe et en restauration : +2 °C pour les viandes hachées et les produits de la pêche frais, +3 °C pour les plats cuisinés réfrigérés et les abats, +4 °C pour les préparations de viandes, les volailles et le lait cru, +7 °C pour les carcasses, -18 °C pour les glaces et les produits congelés, -12 °C pour les autres denrées congelées, +63 °C minimum en liaison chaude.Extrait partiel : l’annexe comporte d’autres lignes (produits laitiers, ovoproduits, végétaux découpés, denrées très périssables) que la lecture n’a pas restituées. Pour une denrée préemballée, la température du fabricant s’applique lorsqu’elle est plus basse.	Légifrance, arrêté du 21 décembre 2009, annexe I	version en vigueur au 9 mai 2020	source primaire
Documents à tenir	Plan de maîtrise sanitaire, fiches de réception, fiches d’enregistrement des températures, attestation de formation à l’hygiène, fiche de nettoyage et de dératisation, traçabilité : ces documents doivent être tenus à disposition et présentés lors des contrôles, sans obligation d’affichage.Sanctions citées par la page : avertissement, procès-verbal, fermeture de l’établissement. Aucun montant n’y figure.	service-public.gouv.fr, règles d’hygiène dans la restauration (F32189)	2026	source primaire
3 000 € / 15 000 €	Amende administrative encourue pour tout manquement aux modalités d’information sur les prix et aux décrets et arrêtés pris pour leur application : 3 000 € au maximum pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale.Un restaurateur en entreprise individuelle est une personne physique.	Légifrance, code de la consommation, art. L. 131-5	en vigueur	source primaire
Art. L. 3323-1 CSP	Dans tous les débits de boissons, un étalage d’au moins dix bouteilles ou récipients de boissons non alcooliques est obligatoire, avec un échantillon de chaque catégorie (jus de fruits, jus de légumes, boissons au jus de fruits gazéifiées, sodas, limonades, sirops, eaux ordinaires, eaux minérales), installé en évidence là où les consommateurs sont servis et séparé des autres boissons. Toute réduction consentie sur les alcools doit l’être aussi sur ces boissons.C’est un étalage physique, pas un affichage : aucun document ne le remplace.	Légifrance, code de la santé publique, art. L. 3323-1	en vigueur	source primaire
Fiche F23106	Obligations d’affichage et d’information liées aux salariés : inspection du travail, service d’accueil « discriminations », médecine du travail, secours d’urgence, consignes incendie, durée et horaires de travail, modalités d’accès au document unique. Depuis les ordonnances de 2017, une partie de ces obligations n’est plus un affichage mais une information par tout moyen.Ce kit ne génère aucun de ces documents : ils dépendent de données propres à votre entreprise et une erreur y est directement opposable.	service-public.gouv.fr, obligations d’affichage dans une entreprise (F23106)	2026	source primaire
58 % et 18,72 €	Taux de remplissage moyen en restauration traditionnelle, contre 60 % l’année précédente, et prix moyen TTC du plat du jour. Panel de 400 points de vente, données 2024.	Observatoire Fiducial de la restauration 2025	2025	source primaire
34 % contre 19 %	Taux d’achèvement d’une carte de dix cases remise avec deux cases déjà tamponnées, comparé à une carte de huit cases vides, soit huit passages à effectuer dans les deux cas.Expérience de terrain menée sur des cartes de lavage automobile ; l’effet mesuré est l’avance perçue.	Nunes & Drèze, The Endowed Progress Effect, Journal of Consumer Research 32(4)	2006	source primaire

Ce kit vous aide à préparer vos affichages. Il ne remplace pas un conseil juridique. Les modèles proposés reprennent les textes en vigueur au 6 septembre 2026 et renvoient, pour chacun, à la page officielle correspondante ; mais la réglementation évolue, et votre situation peut appeler des obligations supplémentaires (règlement municipal, terrasse, licence, salariés, activité spécifique). Avant d’imprimer, vérifiez auprès de votre DDPP, de votre CCI ou de votre chambre de métiers. Trois documents ne sont pas fournis ici parce que leur modèle officiel est imposé et ne peut pas être modifié : l’affiche « interdiction de vente d’alcool aux mineurs », la signalisation « interdiction de fumer » et la signalisation « interdiction de vapoter ». Le kit vous donne le lien direct vers les modèles officiels à télécharger. Palomi ne peut être tenu responsable d’un manquement constaté lors d’un contrôle.

Questions fréquentes

Dois-je afficher le tableau des allergènes dans ma salle ?

Non. L’article R. 412-14 du code de la consommation laisse le choix entre deux options : porter l’information elle-même à la connaissance du client, ou indiquer les modalités selon lesquelles elle est tenue à sa disposition. Dans ce second cas, le client doit pouvoir accéder directement et librement à une information qui existe par écrit, c’est-à-dire consulter le classeur sans avoir à le demander ni à attendre. En pratique, la solution la plus simple est un classeur en accès libre et une affichette lisible et visible qui dit où il se trouve. C’est exactement ce que ce kit produit : la grille de vos plats face aux quatorze allergènes, puis l’affichette « où la consulter ».

Dois-je afficher mon plan de maîtrise sanitaire ou mon HACCP ?

Non, et c’est l’erreur la plus courante. La page officielle du service public est claire : le plan de maîtrise sanitaire, les fiches de réception, les relevés de températures, l’attestation de formation à l’hygiène, la fiche de nettoyage et de dératisation doivent être tenus à disposition et présentés lors des contrôles, sans obligation d’affichage. Ils vivent dans un classeur, en réserve ou au bureau, et ils se sortent le jour où un agent se présente. Ce kit imprime les feuilles à remplir (relevés de températures du mois, plan de nettoyage) en les rangeant explicitement dans la pile « à tenir à jour ».

Où trouver l’affiche « protection des mineurs » ?

Sur Légifrance, en annexe de l’arrêté du 17 octobre 2016, qui fixe les modèles et les lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L. 3342-4 du code de la santé publique. Pour un restaurant qui sert de l’alcool sur place, c’est l’annexe 1, au format A4 minimum, apposée près de l’entrée ou près du comptoir et immédiatement visible de la clientèle. L’arrêté précise que les modèles doivent être imprimés tels quels et ne peuvent pas être modifiés : c’est pour cette raison que le kit ne la reproduit pas et vous donne le lien direct, avec un code à scanner sur la page « Affiches officielles à imprimer ».

Ma terrasse doit-elle être non-fumeur ?

Pas au titre du code de la santé publique. La liste des lieux où fumer est interdit, à l’article R. 3512-2 dans sa version en vigueur depuis le 29 juin 2025, vise les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail, ainsi que des espaces comme les plages en saison, les parcs et jardins publics ou les abords d’établissements accueillant des mineurs. Les terrasses de café et de restaurant n’y figurent pas. Une terrasse fermée et couverte, en revanche, est bien un lieu fermé et couvert accueillant du public. Attention : un arrêté municipal peut aller plus loin dans votre commune : renseignez-vous en mairie.

À quelle heure ma carte doit-elle être visible de l’extérieur ?

L’article 4 de l’arrêté du 27 mars 1987 demande que les menus et les cartes soient visibles de l’extérieur pendant toute la durée du service, et au moins à partir de 11 h 30 pour le déjeuner et de 18 h pour le dîner. Le même article impose que la carte comporte le prix d’au moins cinq vins, ou le prix de tous les vins servis si vous en proposez moins de cinq. C’est la raison pour laquelle la liste de départ de cet outil contient déjà cinq lignes de vin : il suffit de les renommer.

Quelle taille doivent faire les prix affichés en terrasse ?

Au moins 1,5 centimètre de hauteur de caractères, selon l’article 2 de l’arrêté du 27 mars 1987, pour un affichage visible et lisible de l’extérieur de l’établissement et sur ses emplacements extérieurs, terrasse comprise. Le même article fixe la liste minimale des prestations dont le prix doit y figurer : café noir, demi de bière pression, flacon de bière, jus de fruit, soda, eau minérale, apéritif anisé, plat du jour et sandwich. Le kit propose ce panneau en A4 et en A3, mais il ne peut pas garantir la hauteur exacte des caractères imprimés : mesurez un chiffre sur la feuille avant de l’afficher.

Que dois-je afficher pour l’eau potable gratuite ?

L’article L. 541-15-10 du code de l’environnement demande d’indiquer de manière visible, sur la carte ou sur un espace d’affichage, la possibilité pour vos clients de demander de l’eau potable gratuite. Le texte précise aussi que cette eau doit être fraîche ou tempérée, appropriée à la consommation. C’est une obligation très peu appliquée, alors qu’elle tient en deux lignes : le kit produit l’affichette correspondante, que vous pouvez remplacer par une mention sur votre carte si vous préférez.

Et les affichages pour mes salariés ?

Ils existent, mais cet outil ne les fabrique pas et le dit franchement. Ils dépendent de l’unité territoriale d’inspection du travail dont vous relevez, de votre service de santé au travail, de vos horaires réels et de votre convention collective : une affiche erronée est directement opposable à l’employeur. Par ailleurs, depuis les ordonnances de 2017, une partie de ces obligations n’est plus un affichage mais une information « par tout moyen ». La fiche F23106 de service-public.gouv.fr les liste par seuil d’effectif, avec l’article correspondant du code du travail.

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